Loi HPST devant les sénateurs

CHAPITRE V

 

« Continuité des soins en médecine ambulatoire

 

« Art. L. 6315-1. - La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances. Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence. Le médecin doit également informer le conseil départemental de l'ordre de ses absences programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret.

 

« Le conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de continuité des soins. »

 

 

                               Mesdames messieurs les sénateurs

 

Les médecins généralistes libéraux sont des professionnels de santé hautement qualifiés et responsables  mais ils restent des professionnels libéraux.

Par un texte de loi vous leur imposez de nouvelles contraintes, celle d’une permanence et d’une continuité des soins sur tout le territoire.

Il s’agit bien là de missions de service public.

Ainsi la Loi permettrait de se décharger sur des professionnels libéraux d’une responsabilité de l’Etat sans une quelconque concertation,  sans évoquer les moyens nécessaires ni engager des négociations indispensables avec les professionnels eux-mêmes.

Mesdames messieurs les Sénateurs, la réalité de l’exercice de la médecine générale en France en 2009 s’articule autour d’une pénurie de plus en plus préoccupante de médecins généraliste autant liée à une précipitation des départs à la retraite qu’à un non choix par les nouveaux diplômés de ce métier à haut risque, mal honoré et contraignant.

En inscrivant dans la Loi toujours plus de contraintes sans aucune référence au possible, vous alourdissez la charge pesant sur ces professionnels de santé et  vous aggravez le caractère   intenable de cet exercice.

La Loi donnerait-elle la solution pour qu’un médecin installé en campagne  puisse prendre des vacances légitimes ou ne pas être en situation de veille permanente, s’il se retrouve isolé comme c’est encore le cas à ce jour pour de nombreux médecins  ruraux ou des zones périurbaines?

La réponse est non. Ce qui signifie qu’un médecin installé seul en milieu rural ou en zone périurbaine devra nuit et jour et 365 jours par an  assurer une permanence et une continuité des soins. Rien n’est prévu dans ce cas-là sauf, pour ce médecin, de dévisser sa plaque et contribuer, ainsi, à étendre la désertification médicale.

Mesdames et messieurs les sénateurs, peut-on  légalement  dénaturer l’aspect libéral de l’exercice de la médecine générale en y portant les contraintes du service public sans aucune contrepartie, sans aucune réflexion, sans organisation réaliste ?

La médecine générale en France est en péril. Les médecins généralistes dont les innombrables missions sont gravées  dans la Loi ne disposent en moyenne que d’une aide en personnel à tiers temps (agent d’entretien et secrétariat confondus). Ni la Loi, ni leur rémunération ne leur permettent  d’espérer une amélioration de leurs conditions d’exercice en engageant des secrétaires ou des professionnels paramédicaux, contrairement à ce que  madame la ministre de la Santé aime à le laisser entendre en évoquant les très hypothétiques maisons de Santé. La médecine générale libérale connaît, depuis quelques années, une baisse du nombre d’actes. Cette situation traduit un moindre recours de nos concitoyens vers les médecins généralistes. Or les médecins généralistes, dans un souci de rationalisation des dépenses de santé, devraient constituer le premier maillon de l’accès au soin. Les exceptions sont telles qu’elles ne confirment plus la règle. Les professionnels de santé, dont les revenus ont le plus pâti de la mise en place du « médecin traitant » sont les médecins généralistes. Pourtant ils persistent à réclamer une réforme organisant les soins de façon rationnelle mais donnant de vrais moyens aux médecins de première ligne parce qu’ils restent les gardiens de l’équité dans l’accès au soin.

Mesdames et messieurs les sénateurs, légiférer sur les congés ou l’utilisation possible des réquisitions préfectorale pour la médecine générale libérale reste une des façons d’accélérer la désertification médicale en France. Les offres d’emplois salariés seront bientôt plus nombreuses que les nouveaux médecins généralistes formés,  emplois salariés plus nombreux mais aussi mieux rémunérés .Le salariat en outre, permet la protection du médecin par le code du travail et  interdit par exemple la réquisition d’un médecin sur 44 ou 72 heures consécutives comme on le voit pour les généralistes libéraux.

Mesdames et messieurs les sénateurs la loi HPST ne fait que réaffirmer l’hypertrophie  de l’hôpital dans le système de santé en France  alors que les moyens dévolus aux soins primaires restent dangereusement insuffisants. Le budget de fonctionnement de l’assurance maladie représente plus du double de celui de la médecine générale. Comment à partir de cette réalité, peut-on élaborer une réforme sans définir une vraie  politique de santé qui préserve  l’ avenir d’un accès aux soins pour tous ?